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normes de conservation des attestations dématérialiséesLa sécurisation des attestations numériques TVA 10% nécessite des mesures spécifiques. L'utilisation de mots de passe complexes et le chiffrement des données garantissent la protection des informations sensibles.
Cette formalité administrative permet l'application du taux réduit sur les travaux réalisés dans les logements.Définition et cadre légal du dispositifL'attestation simplifiée TVA 10% se matérialise par le formulaire CERFA n°1301-SD.